Questions les plus fréquentes
L'agrément et vos activités de formation
Quel but poursuit le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en accordant un agrément à des organismes formateurs et à des personnes qui donnent de la formation?
La formation donnée par un organisme formateur, par un formateur ou par une formatrice titulaire d'un agrément délivré par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est un des moyens offerts aux employeurs pour s'acquitter de leur obligation d'investir dans la formation de leur personnel. Le Règlement sur l'agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation établit les conditions et les obligations à respecter pour obtenir cet agrément.
Selon quels critères l’agrément à titre de formateur ou d’organisme formateur est-il accordé et pour combien de temps?
Agrément à titre d'organisme formateur
Pour être agréé, l'organisme formateur doit remplir les conditions
suivantes :
-
Posséder le statut juridique de personne morale ou de société.
-
Être immatriculé auprès du Registraire des entreprises en vertu de la Loi
sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des
personnes morales (sauf pour les personnes morales de droit public qui ne
sont pas tenues légalement de s'immatriculer).
-
Démontrer que ses formatrices et formateurs (salariés et contractuels)
possèdent dans l'ensemble une expérience moyenne de travail, rémunéré ou
non, d'au moins trois ans dans chacun des champs professionnels pour
lesquels l'organisme demande l'agrément.
-
Démontrer que chacune des formatrices et chacun des formateurs (salariés
et contractuels) possède :
- Un minimum de 135 heures de formation en méthodes de transmission des
connaissances ;
OU
- Une expérience d'au moins 250 heures à titre de formateur ou de
formatrice;
OU
- Un minimum de 90 heures de formation en méthodes de transmission des
connaissances et une expérience d'au moins 100 heures à titre de formateur
ou de formatrice.
Agrément à titre de formateur ou de formatrice
Pour obtenir un agrément à titre individuel, il faut remplir les conditions
suivantes :
- Faire la preuve d'une expérience de travail, rémunéré ou non, d'au moins
trois ans dans chacun des champs professionnels pour lesquels l'agrément
est demandé.
- Démontrer que l'on possède :
- Un minimum de 135 heures de formation en méthodes de transmission des
connaissances ;
OU
- Une expérience d'au moins 250 heures à titre de formateur ou de
formatrice;
OU
- Un minimum de 90 heures de formation en méthodes de transmission des
connaissances et une expérience d'au moins 100 heures à titre de formateur
ou de formatrice.
Durée de l'agrément
Qu'il soit accordé à un organisme ou à une personne, l'agrément est valide
pendant deux ans à compter de la date de délivrance du certificat.
Comment savoir si quelqu'un est titulaire d'un agrément?
Il suffit de consulter le Répertoire des formateurs.
Vous pouvez également communiquer avec le service de l'agrément au 1 800 334-6728, ou avec votre centre local d'emploi.
Est-ce que les titulaires d'un agrément peuvent donner de la formation dans
n'importe quel champ d'activité?
Non. La formation ne peut être donnée que dans le ou les champs pour
lesquels les titulaires ont obtenu un agrément. Pour plus d'information à
ce sujet, consultez le
Répertoire des formateurs sur le site Web
d'Emploi-Québec, ou communiquez avec le
service de l'agrément d'Emploi-Québec, au 1 800 334-6728.
Est-ce que l'agrément garantit la qualité des activités de formation
offertes?
Les critères d'agrément témoignent de l'expérience des titulaires dans des
champs d'activité donnés ainsi que de leur expérience ou de leur
qualification à titre de formateur ou de formatrice. Toutefois, l'agrément
ne garantit pas pour autant la qualité des activités de formation offertes
par les titulaires d'un agrément.
Est-ce que les dépenses liées à une formation donnée par un titulaire d’agrément est automatiquement admissible dans la comptabilisation du 1 % de la masse salariale prescrit par la loi sur les compétences?
L’agrément n’a pas pour effet d’annuler les conditions que doivent respecter les activités de formation pour être admissibles : l’activité doit être conforme à l’objet de la Loi et donc contribuer à améliorer la qualification et les compétences de la main-d’oeuvre. De plus, les dépenses qui s’y rattachent doivent être réalisées conformément au Règlement sur les dépenses de formation admissibles.
Est-ce que les titulaires d'un agrément doivent délivrer une attestation de
formation après une activité de formation?
Oui. En vertu du Règlement sur
l'agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de
formation les titulaires d'un agrément ont
l'obligation de délivrer à chaque personne qui réussit une activité de
formation, ou qui y participe activement, une attestation de formation
comprenant :
- Le nom de l'employeur;
- Le nom du participant ou de la participante;
- Une brève description de l'activité de formation;
- La confirmation de la réussite ou de la participation active;
- La durée de l'activité;
- Le nom de l'organisme formateur agréé, du formateur agréé ou de la
formatrice agréée.
Ils doivent également remettre, à tout participant ou participante qui leur en fait la demande, le contenu détaillé d’une formation qu’ils ont donnée à ce dernier au cours des 24 derniers mois.
Qu'est-ce qu'un comportement dérogatoire?
Le
Règlement sur la déontologie des formateurs et des organismes formateurs
précise les règles de déontologie auxquelles les titulaires d'un agrément
doivent se conformer.
Par exemple, les titulaires d'un agrément doivent, dans l'exercice de leur profession, agir avec honnêteté et loyauté. Notamment :
- Ils doivent éviter d'avoir recours à des pratiques discriminatoires, frauduleuses ou illégales et doivent refuser de participer à de telles pratiques;
- Ils doivent s'abstenir d'exercer leurs activités dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité des services fournis;
- Ils doivent s'abstenir d'utiliser des méthodes déloyales de concurrence ou de sollicitation;
- Ils ne doivent pas plagier ni utiliser sans une autorisation écrite le contenu d'une formation offerte par un établissement d'enseignement reconnu ou par d'autres titulaires d'un agrément.
Quels sont les recours possibles en cas de comportement dérogatoire ou
lorsque les services fournis sont considérés comme insatisfaisants?
Une entreprise ou une personne qui estime qu'un ou une titulaire d'un agrément a eu un comportement dérogatoire qui mérite d'être rapporté aux autorités responsables peut déposer une plainte en ce sens. À cette fin, il faut communiquer avec la Commission des partenaires du marché du travail :
Selon la gravité du comportement dérogatoire, les titulaires d'un agrément
peuvent être l'objet d'une réprimande ou voir leur agrément suspendu ou
révoqué.
|
