Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (loi sur les compétences)
Déclaration des activités de formation
Formulaire à remplir par l'employeur
En vertu de l'article 3 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles (c. D-7.1, r. 1), les employeurs assujettis à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre doivent fournir annuellement les informations sur leurs dépenses de formation au moyen du Formulaire à remplir par l'employeur (PDF, 1,04 Mo) avant le 30 avril. Vous êtes un employeur assujetti à la Loi tenu de remplir ce formulaire si, au cours de l'année civile 2007, votre masse salariale excédait un million de dollars.
Afin de nous transmettre ces informations, accédez au Formulaire à
remplir par l'employeur (PDF, 1,04 Mo), remplissez-le à l'écran et appuyez sur « Transmettre ».
Aide pour accéder au Formulaire à remplir par l’employeur en ligne :
Le formulaire est présenté en format Acrobat (pdf).
Pour ouvrir ce formulaire, vous avez besoin du logiciel Acrobat Reader, lequel peut être téléchargé gratuitement à partir du site Web. Il se trouve dans le menu AIDE au bas de la page.
Si vous disposez du logiciel Acrobat Reader, accédez au Formulaire à remplir par l’employeur. Remplissez-le à l’écran et appuyez ensuite sur « Transmettre ».
Si vous n’avez pas rempli entièrement le formulaire ou qu’il y a des erreurs, le système vous enverra immédiatement un message indiquant l’erreur et la façon de la corriger.
Si vous avez rempli correctement le formulaire, une fenêtre sera activée à l’écran à partir de votre logiciel de traitement des courriels. Dans cette fenêtre, il y aura un message prêt pour la transmission de vos données.
Vos données seront jointes automatiquement à ce courriel.
Vous devez envoyer le formulaire à l’adresse déjà indiquée à l’endroit prévu, soit : formulaire_employeur@mess.gouv.qc.ca.
Vous pouvez utiliser le bouton « Imprimer le formulaire » pour l’impression du formulaire.
Prenez note que le formulaire est en format légal (8 ½ x 14 po). Nous vous recommandons de sélectionner le format approprié du papier dans les propriétés du menu d’impression.
Divisions, succursales ou établissements multiples
Les divisions, succursales ou établissements au Québec d'un même
employeur sont enregistrés sous le même numéro matricule (NEQ) au
bureau du Registraire des entreprises du Québec. Ainsi, l'employeur
doit regrouper les renseignements pour l'ensemble de ses divisions,
succursales ou établissements dans un seul et même formulaire.
Vous avez oublié le code et l'appellation de votre principal
secteur d'activité économique? Consultez le registre CIDREQ sur le
site du Registraire des entreprises. |
