Certificat en technique d’appareils au gaz, classe 4
Nature du travail
Le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 4 (TAG-4), doit être détenu par toute personne qui installe, raccorde, fait la mise en marche initiale, entretient, répare ou enlève, sur une structure non reliée à une source d’alimentation électrique et servant à abriter des personnes, tout type d'appareil approuvé au propane dont la capacité ne dépasse pas 30 kW (100 000 Btu/h), y compris leurs accessoires, leur système d'évacuation, leurs conduits d’alimentation et leurs bouteilles, tel que défini à l’article 3 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
- « Un appareil approuvé » est un appareil ayant reçu la certification prévue par la section IV du chapitre II du Code de construction (D. 953-2000, 00-07-26). (R.R.Q., c. F-5, r.1.3, a.1);
- « Une bouteille » est un récipient conçu et fabriqué pour l'utilisation, l'entreposage et la distribution du propane, conformément à la section IV du chapitre III du Code de sécurité (D. 964-2002, 02-08-21). (R.R.Q., c. F-5, r.1.3, a.1) ;
- « Propane » s’entend au sens de l’article 28 du Code de sécurité (R.R.Q., c. F-5, r.1.3, a.1).
Obligation légale
Les modalités d’obtention ainsi que l’obligation de détenir un certificat de qualification en technique d’appareils au gaz, classe 4 (TAG-4), en règle lors de la réalisation de travaux réglementés sont définies par :
- la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5);
- le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
Conditions d’obtention du certificat
Pour obtenir le certificat de qualification il faut réussir l’examen suite à la réalisation du programme d’apprentissage.
1 - Inscription
- À la réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier du demandeur;
- Les expériences ou les qualifications déjà acquises et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage ainsi que les éléments de qualification devant être maîtrisés par le demandeur. Une exemption de l’examen de qualification et de l’apprentissage est accordée au titulaire d’un certificat reconnu par le règlement;
- Les personnes qui, avant le 1er janvier 2008, exerçaient les tâches identifiées au règlement (R.R.Q., c. F-5, r.1.3) et qui pourront démontrer qu'elles ont travaillé le nombre d'heures minimal requis pourront se présenter à l'examen. Elles pourront utiliser le guide d'apprentissage comme un outil de préparation à l'examen. Selon cette mesure, les candidats auront jusqu'au 31 décembre 2008 pour se présenter à l'examen;
- À la suite de cette analyse, Emploi-Québec transmet au demandeur une carte d’apprenti, deux guides d’apprentissage ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle qui précise le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maîtriser.
2 – Apprentissage
Pendant la période d’apprentissage, l’apprenti doit :
- Maîtriser les éléments de qualification décrits dans le Guide d’apprentissage, soit :
- Installer et raccorder de la tuyauterie, des bouteilles et des appareils au gaz propane de moins de 30 kW
- Mettre en marche des appareils au propane de moins de 30 kW
- Entretenir et réparer des appareils et de la tuyauterie au propane de moins de 30 kW
Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage
- Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
- Réussir la formation professionnelle requise, soit :
| Formation obligatoire requise | Exemple de cours correspondant à cette formation |
|---|---|
| Notions de base sur les caractéristiques et les propriétés du propane | À venir |
- Renouveler annuellement sa carte d’apprenti;
- Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requis*;
* La durée moyenne d’apprentissage est d’environ 40 heures. Cependant, l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après un minimum de 24 heures, à condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme.
3 – Examen
Pour être admissible à l’examen l’apprenti doit avoir complété le programme d’apprentissage et payer les droits d’inscription à l’examen.
Renouvellement du certificat
- La durée de validité du certificat est de deux (2) ans.
- Des frais de renouvellement du certificat sont exigés.
Comment s’inscrire à l’apprentissage
Pour connaître les modalités d’inscription à un programme d’apprentissage :
- Consultez la page Démarches et procédures
- Contactez le Centre administratif de la qualification d’Emploi-Québec
Case postale 100, Victoriaville (Québec) G6P 6S4, 1 866-393-0067
Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seul le texte de la loi et du règlement permet de faire une interprétation légale.
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