Certificat en installation de tuyauterie de gaz
Nature du travail
Le certificat en installation de tuyauterie de gaz doit être détenu par toute personne qui installe, raccorde, entretient, répare ou enlève toute tuyauterie de gaz et ses accessoires, qui effectue le raccordement de toute tuyauterie de gaz au réseau de distribution du gaz naturel ou, dans le cas du propane, à une installation de bouteilles ou de réservoirs ainsi que le raccordement d'appareils au gaz à cette tuyauterie, tel que défini à l’article 3 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
- « Gaz » s’entend au sens défini par l’article 7 de la Loi sur le bâtiment. (R.R.Q., c. F-5, r.1.3, a.1).
Obligation légale
Les modalités d’obtention ainsi que l’obligation de détenir un certificat de qualification en installation de tuyauterie de gaz en règle lors de la réalisation de travaux réglementés sont définies par :
- la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5);
- le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
Obligation particulière
- Un certificat d'apprenti ou un certificat de qualification en tuyauterie, en plomberie, en chauffage ou en tuyauterie de procédés techniques, délivré par le ministre, ou un certificat de compétence-apprenti ou compagnon de tuyauteur, délivré par la Commission de la construction du Québec, est obligatoire à des fins d’admissibilité à l’apprentissage en installation de tuyauterie de gaz.
- Un certificat de qualification en tuyauterie, en plomberie, en chauffage ou en tuyauterie de procédés techniques, délivré par le ministre, ou un certificat de compétence-compagnon de tuyauteur , délivré par la Commission de la construction du Québec, est obligatoire à des fins d'admissibilité à l'examen de qualification en installation de tuyauterie de gaz.
Exceptions
Le certificat en installation de tuyauterie de gaz n'est pas obligatoire pour :
- les travaux effectués par un fabricant, dans ses ateliers, sur les appareils au gaz et les composantes d'appareils qu'il fabrique.
Conditions d'obtention du certificat
Pour obtenir le certificat de qualification il faut réussir l’examen suite à la réalisation du programme d’apprentissage.
1 - Inscription
- À la réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier du demandeur;
- Les expériences ou les qualifications déjà acquises et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage ainsi que les éléments de qualification devant être maîtrisés par le demandeur. Une exemption de l’examen de qualification et de l’apprentissage est accordée au titulaire d’un certificat reconnu par le règlement;
- À la suite de cette analyse, Emploi-Québec transmet au demandeur une carte d’apprenti, deux guides d’apprentissage ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle qui précise le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maîtriser.
2 - Apprentissage
Pendant la période d'apprentissage, l'apprenti doit :
- Maîtriser les éléments de qualification décrits dans le Guide d’apprentissage, soit :
- Installer et raccorder de la tuyauterie au gaz
- Entretenir et réparer de la tuyauterie de gaz et ses composants
- Enlever de la tuyauterie de gaz
Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage
- Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
- Réussir la formation professionnelle requise soit :
| Formation obligatoire requise | Exemple de cours correspondant à cette formation |
|---|---|
| Notions de base sur les caractéristiques et les propriétés du gaz naturel et du propane | À venir |
- Renouveler annuellement sa carte d’apprenti;
- Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requis*;
* La durée moyenne d’apprentissage est d’environ 1500 heures. Cependant, l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après un minimum de 320 heures, à condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme.
3 - Examen
Pour être admissible à l'examen, l'apprenti doit avoir complété le programme d'apprentissage et payer les droits d'inscription à l'examen.
Renouvellement du certificat
- La durée de validité du certificat est de deux (2) ans.
- Des frais de renouvellement du certificat sont exigés.
Comment s'inscrire à l'apprentissage
Pour connaître les modalités d'inscription à un programme d'apprentissage :
- Consultez la page Démarches et procédures
- Contactez le Centre administratif de la qualification d'Emploi-Québec
Case postale 100, Victoriaville (Québec) G6P 6S4, 1 866-393-0067
Voir aussi :Certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3; Certificat en chauffage; Certificat en tuyauterie de procédés techniques; Certificat en plomberie.
Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seul le texte de la loi et du règlement permet de faire une interprétation légale.
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