MESURES DE TRANSITION
Titulaires de certificats de compétence en matière de gaz portant la mention « restriction » valides
- Le 1er janvier 2008, entrera en vigueur le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r. 1.3), ci-dessous nommé «nouveau règlement».
- Ce « nouveau règlement » remplacera l’Ordonnance de compétence en matière de gaz (R.R.Q., c. D-10, r. 2), ci-dessous nommé «ancien règlement».
- À compter du 1er janvier 2008, un certificat «restriction» valide tiendra lieu de la carte d’apprenti correspondant au certificat de qualification prévu par le «nouveau règlement» et un livret d’apprentissage (guide d’apprentissage) sera délivré sans frais au titulaire.
- Tableau de conversion
| CERTIFICATS DE COMPÉTENCE «RESTRICTION» délivrés avant le 1er janvier 2008 (« ancien règlement ») | CERTIFICATS DE QUALIFICATION en vigueur le 1er janvier 2008 (« nouveau règlement ») |
|---|---|
| Catégorie 111 - Préposé à l'installation de la tuyauterie | Technique d'appareils au gaz classe 2 (TAG-2) ou Installation de tuyauterie au gaz (ITG), ou les deux, selon certaines conditions fixées par le Règlement (certificat de qualification ou carte d’apprenti en tuyauterie |
| Catégorie 121 - Préposé à l'installation de la tuyauterie | Technique d'appareils au gaz, classe 3 (TAG-3) |
| Catégorie 122 - Préposé à l'installation de tout récipient | Technique d'installation de récipients (TIR) |
| Catégorie 131 - Préposé au service d'appareils | Technique d'appareils au gaz, classe 1 (TAG-1) |
| Catégorie 132 - Préposé au service de tout type d'appareils | Technique d'appareils au gaz, classe 1 (TAG-1) |
| Catégorie 133 - Préposé à l'installation de tout système d'évacuation | Technique d'appareils au gaz, classe 1, 2, 3 ou 4 (TAG-1, 2, 3, ou 4) |
| Catégorie 134 - Préposé au service d'appareils | Technique d'appareils au gaz, classe 2 (TAG-2) |
| Catégorie 221 - Préposé à la manutention de bouteilles | Manutention de propane (MP) ou Remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV) ou les deux |
| Catégorie 222 - Préposé au remplissage de bouteilles | Remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV) |
| Catégorie 223 - Préposé au transport et à la manutention en vrac | Manutention de propane (MP) |
| Catégorie 224 - Préposé au transport en vrac | Manutention de propane (MP) |
| Catégorie 225 - Préposé au remplissage | Remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV) |
| Catégorie 226 - Préposé à la carburation | Technique de carburation au gaz (TCG) |
| Catégorie 312 - Surveillant | Vérification de système de distribution (VSD) |
| Catégorie 313 - Préposé au remplissage | Remplissage de bouteilles et de véhicules, limité au remplissage de véhicules au gaz naturel (RBV-L-VGN) |
| Catégorie 313 - Préposé à la carburation | Technique de carburation au gaz (TCG) |
- À compter du 1er janvier 2008, pour compléter son apprentissage, l’apprenti devra avoir acquis tous les éléments de qualification décrits au programme d,apprentissage, réussi la formation professionnelle requise et complété la durée minimale d,apprentissage prescrite.
- À compter du 1er janvier 2008, pour demeurer valide, votre carte d’apprenti devra être renouvelée annuellement au plus tard à votre date d’anniversaire de naissance, sur paiement des droits exigibles et sur présentation d’un état des éléments de qualification acquis et évalués, de la formation professionnelle réussie et de la durée d’apprentissage complétée.
- À compter du 1er janvier 2008, les droits de renouvellement de votre carte d’apprenti seront de 50$.
